Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9, mercredi 28 mai, le projet de loi sur la responsabilit\u00e9 environnementale (LRE), pr\u00e9sent\u00e9 en urgence par le gouvernement. Ce texte \u2013 dont chaque Chambre ne fera par cons\u00e9quent qu’une lecture \u2013 est une transposition d’une directive europ\u00e9enne de 2004.
\nLa France aurait d\u00fb se mettre en conformit\u00e9 avec celle-ci au plus tard le 30 avril 2007. Menac\u00e9 d’une amende par la Commission europ\u00e9enne, Paris a voulu se mettre en r\u00e8gle avant de prendre la pr\u00e9sidence de l’Union, le 1erjuillet. Au risque de se voir accuser d’avoir escamot\u00e9 le d\u00e9bat, par des \u00e9lus de la majorit\u00e9 comme de l’opposition.<\/p>\n
SUR LE M\u00caME SUJET
\nLes faits Le principe \u00abpollueur-payeur\u00bb entre dans le droit fran\u00e7ais
\nEdition abonn\u00e9s Archive : Un rapport \u00e9value l’impact de la pollution sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 en France
\nChronologie
\n1993 : Livre vert de la Commission europ\u00e9enne sur la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s \u00e0 l’environnement.
\n2002 : projet de directive sur la responsabilit\u00e9 environnementale. Adoption par le Conseil et le Parlement en 2004
\n2005 : la France int\u00e8gre la Charte de l’environnement dans sa constitution. L’obligation de r\u00e9parer les dommages \u00e0 l’environnement est pos\u00e9e.
\nAvril 2007 : d\u00e9p\u00f4t du projet de loi sur la responsabilit\u00e9 environnementale, qui ne sera pas examin\u00e9 imm\u00e9diatement en raison de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.
\nJanvier 2008 : le jugement relatif \u00e0 la mar\u00e9e noire caus\u00e9e par le naufrage de l’Erika consacre pour la premi\u00e8re fois la notion de pr\u00e9judice \u00e9cologique.
\nLa nouvelle loi donne corps au principe \u00abpollueur-payeur\u00bb, introduit dans la Charte de l’environnement en 2005. Elle pr\u00e9voit qu’une entreprise reconnue responsable de graves dommages \u00e0 l’environnement devra d\u00e9sormais financer les mesures de pr\u00e9vention ou de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts, lesquels \u00e9taient jusqu’alors, le plus souvent, \u00e0 la charge de l’Etat.
\nLa loi place sous sa protection les esp\u00e8ces et les habitats prot\u00e9g\u00e9s, les eaux de surface et les sols qui pourraient \u00eatre pollu\u00e9s par toute activit\u00e9 industrielle, \u00e0 l’exception du transport d’hydrocarbures et du nucl\u00e9aire, couverts par des conventions internationales. \u00abLe temps de l’impunit\u00e9 en mati\u00e8re d’atteintes \u00e0 la nature est d\u00e9sormais r\u00e9volu, la loi sur la responsabilit\u00e9 environnementale est un levier puissant pour am\u00e9liorer les comportements\u00bb, s’est f\u00e9licit\u00e9e la secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 l’\u00e9cologie, Nathalie Kosciusko-Morizet.
\nMANQUE DE MOYENS DE L’ETAT
\nPour autant, certains regrettent que le gouvernement n’ait pas, dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, \u00e9lev\u00e9 le niveau d’ambition de la directive, en \u00e9tendant, par exemple, la d\u00e9finition de l’exploitant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. \u00abLe pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lui-m\u00eame s’\u00e9tait engag\u00e9, dans son discours du 26 octobre 2007, \u00e0 \u00e9tendre la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res \u00e0 leurs filiales, a d\u00e9plor\u00e9 la s\u00e9natrice UMP Fabienne Keller. Rien ne s’opposait \u00e0 ce que nous l’introduisions, nous aurions gagn\u00e9 en cr\u00e9dibilit\u00e9 pour porter cette question au niveau europ\u00e9en.\u00bb
\nLe gouvernement a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 renvoyer le sujet au niveau communautaire, assurant qu’il profiterait de la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise pour interpeller les autres membres de l’Union. Le souci \u00abde ne pas introduire de distorsion de concurrence\u00bb pour les entreprises fran\u00e7aises, rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le rapporteur du projet, Jean Bizet (UMP), a largement guid\u00e9 la r\u00e9daction du projet de loi, que les \u00e9lus de l’opposition ont qualifi\u00e9 de \u00abtransposition a minima\u00bb.
\nL’amendement visant \u00e0 contraindre les entreprises \u00e0 provisionner ou \u00e0 assurer le risque d’accident environnemental, d\u00e9fendu par Odette Herviaux (PS) et Fabienne Keller, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. \u00abC’est regrettable, a d\u00e9plor\u00e9 la s\u00e9natrice UMP. Fixer un prix aux risques environnementaux permet de progresser, car les entreprises sont incit\u00e9es \u00e0 modifier leur comportement.\u00bb Une telle disposition aurait permis, en outre, la solvabilit\u00e9 des entreprises au moment de payer les r\u00e9parations. En transposant la directive, en 2007, l’Espagne avait fait le choix d’introduire une garantie financi\u00e8re obligatoire.
\nLe pr\u00e9fet sera au c\u0153ur de la nouvelle police administrative puisqu’il sera charg\u00e9 de s’assurer que les entreprises agissent en conformit\u00e9 avec la loi. La f\u00e9d\u00e9ration \u00e9cologiste France Nature Environnement (FNE) s’inqui\u00e8te cependant du manque de moyens de l’Etat. \u00abIl existe pr\u00e8s de 500 000 installations dites \u00e0 risque pour 1 146 inspecteurs, dont le rythme de passage sur les sites les plus dangereux est en moyenne d’une fois tous les dix ans\u00bb, rappelle Arnaud Gossement, son porte-parole. Il est \u00e9galement \u00e0 craindre, selon ce dernier, que, faute de moyens, \u00abl’\u00e9valuation des dommages ne repose que sur la seule appr\u00e9ciation des entreprises\u00bb.
\nEnfin, lors de la discussion, les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 d’accorder aux collectivit\u00e9s territoriales le droit de s’adresser aux tribunaux pour demander r\u00e9paration des atteintes \u00e0 leur environnement. Les d\u00e9put\u00e9s devraient se pencher sur le projet de loi dans les prochains jours.<\/p>\n
Fuente: LE MONDE | 29.05.08<\/p>\n
Colaboraci\u00f3n de Daniel Pustilnik (Icho Cruz, provincia de C\u00f3rdoba)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9, mercredi 28 mai, le projet de loi sur la responsabilit\u00e9 environnementale (LRE), pr\u00e9sent\u00e9 en urgence par le gouvernement. Ce texte \u2013 dont chaque Chambre ne fera par cons\u00e9quent qu’une lecture \u2013 est une transposition d’une directive europ\u00e9enne de 2004.<\/p>\n
Por Laurence Caramel<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[4,26],"tags":[],"class_list":["post-1911","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cultura-y-sociedad","category-general"],"yoast_head":"\n